Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Levallois-Perret auprès des particuliers, syndicats de copropriété, bailleurs et professionnels, pour des interventions de dépannage, d'entretien, de réparation et de petits travaux de plomberie à Levallois-Perret et à proximité. Elles ont notamment pour objet d'informer le client conformément aux règles applicables au dépannage à domicile, en particulier le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L'entreprise réalise notamment les prestations suivantes : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage simple, réparation de ballon d'eau chaude, remplacement de siphon, dépannage de canalisation apparente, pose d'équipements sanitaires et interventions connexes. Les prestations sont effectuées sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité des pièces.

2. Zone d'intervention et prise de rendez-vous

Les interventions sont proposées principalement à Levallois-Perret et dans les communes voisines. Le client peut demander une intervention par téléphone. Un créneau indicatif est proposé selon l'urgence, l'accessibilité du logement et la disponibilité du technicien. En cas d'urgence signalée par le client, l'entreprise fait ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement, sans garantie de délai absolu en cas d'aléas de circulation, d'intempéries ou d'intervention en cours.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des modalités de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre, selon la nature du dossier : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, coût des pièces ou fournitures et, le cas échéant, prestations complémentaires rendues nécessaires après diagnostic.

À titre indicatif, les composantes de prix sont les suivantes : déplacement local à partir de 49 € TTC, main-d'œuvre à partir de 79 € TTC par heure, petites fournitures et pièces selon devis ou bon d'intervention. Les majorations éventuelles pour soirée, nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation. Le prix total dépend de la difficulté, de l'accessibilité, du matériel nécessaire et du temps réellement passé.

Ces montants indicatifs ne valent pas engagement ferme sur une intervention donnée tant qu'un devis ou une estimation détaillée n'a pas été remis au client, sauf cas strictement prévus par la réglementation ou impossibilité technique immédiate d'établir un chiffrage définitif avant démontage ou diagnostic complémentaire.

4. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire applicable, et plus généralement chaque fois que la nature de l'intervention le permet. Ce devis mentionne la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis n'engage l'entreprise qu'après acceptation claire du client, par signature manuscrite, accord électronique, ou validation explicite par tout moyen durable. En cas de découverte d'une difficulté imprévue rendant nécessaire une prestation complémentaire, un avenant ou un accord complémentaire est demandé avant poursuite, sauf urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité grave du bien.

5. Exécution des prestations

L'entreprise intervient dans le respect des règles de l'art et des normes professionnelles habituellement applicables. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler tout élément utile au diagnostic et à assurer des conditions d'intervention normales et sécurisées. L'entreprise peut refuser une intervention présentant un risque anormal, une installation manifestement dangereuse ou non conforme, ou nécessitant un corps de métier complémentaire non prévu.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Il peut être demandé un acompte, notamment pour les travaux planifiés, la commande de matériel spécifique ou les prestations dépassant une simple opération de dépannage. Les règlements peuvent être effectués par moyens acceptés par l'entreprise au jour de l'intervention. Une facture est remise sur support papier ou électronique.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au Code de commerce. Pour les particuliers, toute difficulté de paiement doit être signalée rapidement afin d'examiner une solution amiable lorsque cela est possible.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît et accepte que la prestation commence sans attendre. Si le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit pour la prestation exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette intervention. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon leur nature, des garanties professionnelles de l'entreprise et des garanties fabricants sur les pièces fournies. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les défauts résultant d'un mauvais usage, d'un manque d'entretien, d'une intervention d'un tiers, d'une installation préexistante défectueuse non traitée ou d'un cas de force majeure. Pour certains travaux, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie décennale peuvent être mobilisées dans les conditions légales.

9. Réclamations et service après-intervention

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la description du problème constaté et, si possible, tout élément utile. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable après analyse de la situation et, si nécessaire, un contrôle sur place.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou précisées par l'entreprise dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de contact, de l'établissement des devis, de la facturation et du suivi client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le détail des traitements est précisé dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions territorialement compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, au choix, l'une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799439.